Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 32 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, les mots : « et tout autre utilisateur » sont remplacés par les mots : « , toute autre personne morale utilisatrice ».
Objet
Cet amendement vise à préciser la notion de « tout autre utilisateur du véhicule », susceptible d’être considéré comme solidairement responsable de la taxe, pour la restreindre aux seules personnes morales utilisatrices du véhicule.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.