Amendement n° 34
LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Le paiement de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent article éteint l’action publique lorsqu’il intervient dans un délai maximal déterminé par délibération de la Collectivité européenne d’Alsace, qui ne peut être supérieur à cinq jours à compter du fait générateur de la taxe ».
Exposé sommaire
Le présent amendement améliore la rédaction juridique de l'alinéa 24 pour préciser clairement que, dans le cadre de la procédure de régularisation sans pénalité, il y a extinction de l'action publique en cas de régularisation dans un délai fixé par la Collectivité européenne d’Alsace (ce délai ne peut excéder cinq jours à compter du fait générateur de la taxe).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).