Amendement n° 27
LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et leur publicité ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Il assure la mise à disposition d’un compte rendu de ces réunions au public, après chaque séance. »
Exposé sommaire
L’opacité des mesures de mise en œuvre dans la construction et gestion des axes routiers et autoroutiers conduit à des dérives ne garantissant pas l’intérêt premier des citoyens. Pour plus de transparence et pour garantir cet intérêt collectif, la publicité de ces séances doit être encouragée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).