Amendement n° 26
LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les maires des communes concernées par les axes routiers peuvent participer aux séances du comité à leur demande. »
Exposé sommaire
Les élus locaux seraient les premiers concernés par un report important du trafic de marchandises sur les axes routiers ou autoroutiers passant par leur commune. Pour préserver l’intérêt premier des citoyens de ces communes, il convient de faire participer les élus locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).