Amendement n° 19
LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« solliciter l’avis de toute personne ou de »,
le mot :
« consulter toute personne ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction juridique de l’alinéa 7 pour clarifier le fait que, dans le cadre du comité, toute personne ou tout organisme qualifié pourra être consulté, le terme « solliciter » employé par le texte semblant moins inclusif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).