Amendement n° 9
LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à créer un comité visant à faciliter la concertation des acteurs publics locaux en matière de taxation des poids lourds.
Il a pour objet de prévoir une concertation des collectivités territoriales limitrophes de la Collectivité européenne d’Alsace, en amont de la mise en place du dispositif de taxe sur le transport routier de marchandises, qui a vocation à informer ces collectivités du dispositif envisagé par la CeA, et d’anticiper d’éventuelles problématiques d’interopérabilité et de continuité entre différentes potentielles futures écotaxes.
En Commission, il a été voté que ce comité peut associer à ses travaux des représentants de toute autre collectivité territoriale concernée ou de tout groupement de collectivités territoriales concerné.
Il peut enfin solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme qualifié.
Or, la consultation prévue au sein de cet article peut – et sera – menée sans qu’il soit nécessaire d’instituer un comité ad hoc par la loi, d’autant plus que ce comité ne prend pas en compte le principal territoire impacté (Bade-Wurtemberg) par de potentiels reports de trafics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).