Amendement n° 3
LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.