Amendement n° CD35
LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Après le montant :
« 15 000 € »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’article 1er quaterdecies introduit par le Sénat majore le montant de l’amende prévue en cas de récidive des délits prévus par l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 (manipulation, visant à éluder le paiement de la taxe, de l’équipement électronique embarqué et falsification des documents de bord nécessaires pour déterminer la catégorie ou la classe d’émission EURO du véhicule nécessaire pour déterminer le taux de la taxe).
L’amende passe de 7 500 euros à 15 000 euros. Le Sénat a souhaité également assortir cette amende d’une peine de six mois emprisonnement. Cette seconde sanction semble excessive. Le dispositif doit permettre de garantir le paiement de la taxe par les entreprises mais ne doit pas faire peser un risque d’emprisonnement sur les chauffeurs. C’est pourquoi le présent amendement propose la suppression de la peine de six mois d’emprisonnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).