Amendement n° CD32
LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« abroger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« totalement ou partiellement cette interdiction dans les cinq ans suivant la mise en service de l’autoroute A 355. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4 substituer aux mots :
« soixante mois »
les mots :
« cinq ans ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).