Amendement n° CD21
LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« acteurs publics locaux »
les mots :
« collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Puisque les membres du comité sont tous représentants de collectivités territoriales concernées, il est préférable de préciser de quels "acteurs publics locaux" il s'agit. Une concertation préalable à l'instauration de la taxe est effectivement indispensable entre les collectivités territoriales directement concernées : la CEA, la région Grand Est, l'Eurométropole de Strasbourg et les départements limitrophes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).