Amendement n° CD20
LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Les régions, la Collectivité européenne d’Alsace, les départements et communes limitrophes concernés transmettent à l’État les informations à leur disposition qu’il estime nécessaires à l’élaboration de ce rapport. »
Exposé sommaire
Le second alinéa de l’article 61 de l’ordonnance du 26 mai 2021 prévoit que la Collectivité européenne d’Alsace transmet à l’État l’ensemble des informations qu’il estime nécessaires à l’élaboration du rapport faisant le bilan de la mise en œuvre de la taxe. Le Sénat a complété cette disposition pour permettre aux régions, départements et communes limitrophes concernés de transmettre eux aussi à l’État des informations pour la réalisation du rapport. Le présent amendement fusionne ces deux points du second alinéa en une phrase unique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).