Amendement n° CD18
LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, insérer après la référence :
« 27 »
les références :
« , 27‑1, 31‑1 » .
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement réécrivant l’article 1er sexies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).