Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD13

LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Adopté M. Vincent Thiébaut (LAREM) Article 1er septies Déposé le 10/01/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , en dernier ressort, ».

Exposé sommaire

L’article 32 de l’ordonnance du 26 mai 2021 prévoit que « Le conducteur, le propriétaire en cas de location et tout autre utilisateur du véhicule sont solidairement responsables du paiement de la taxe et des frais de dossier relatif à la taxation d’office ».

L’article 1er septies introduit au Sénat modifie cet article sur deux points :

- il remplace le terme « tout autre utilisateur du véhicule » par le terme « toute autre personne morale utilisatrice du véhicule » de manière à exclure  du champ de la responsabilité les autres utilisateurs qui seraient des personnes physiques ;

- il prévoit que le conducteur n’est tenu pour solidairement responsable qu’« en dernier ressort ».

Si la première modification ne pose pas de problèmes sur le plan juridique et semble opportune, par contre, la portée juridique de la seconde est incertaine, ce qui la rend difficilement applicable.

De ce fait, le présent amendement propose de supprimer uniquement ce second point.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).