Amendement n° CD4

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous réitérons notre opposition au transfert de routes et d’autoroutes non concédées, à la Collectivité européenne d’Alsace, aux départements, aux métropoles mais aussi aux régions. 

L’article 6 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace prévoit que « les routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national et situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (...) sont transférées avec leurs dépendances et accessoires dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace ».

En 2019, lors de l’examen du projet de loi relatif à la Collectivité européenne d’Alsace, nous nous étions opposés à ce transfert. Quelle cohérence de cette disposition dans le cadre d’une stratégie d’aménagement et des transports qui se doit d’être à la hauteur de l’urgence écologique et qui pour cela nécessite une planification nationale ?

De la même manière, nous nous sommes opposés aux articles 6 et 7 du projet de loi dit 3DS, relatif à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale, qui approfondissent davantage ce transfert !

La maitrise des infrastrutures de transport national par l’État étant la garantie de leur gestion pour l’intérêt général, nous nous opposerons évidemment à tout nouveau transfert. Tel est le but de cet amendement de suppression de l’article 2 bis, qui modifie l’article 6 de la loi du 2 août 2019.