Amendement n° CE3

À l’alinéa 6, après les mots : « décret », insérer les mots : « publié dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi ». 

Cet amendement vise à s'assurer que le décret d'application de la présente loi soit pris dans un délai raisonnable de six mois, conformément à l'esprit de la circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois. 

En effet, rien ne saurait justifier des délais allongés de publication du décret d'application, dans la mesure où l'article unique de la présente loi ne fait que pérenniser un dispositif législatif expérimental qui avait lui-même fait l'objet d'un décret d'application par les administrations concernées (décret relatif à l'application de l'article 94 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt).