Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)
Dispositif
I. – Alinéa 52
Remplacer les mots :
aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
par les mots :
aux personnes mentionnées au premier alinéa du I du présent article
II. – Alinéa 57, première phrase
Après le mot :
prononcer
insérer les mots :
à l'encontre d'une personne mentionnée au I ou au II de l'article L. 321-4
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).