Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)
Dispositif
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont la majorité ne peut être établie dans la même commune
Objet
Le présent amendement vise à permettre une meilleure représentation des maisons de vente établies sur tout le territoire, afin de lutter contre la forte concentration parisienne constatée dans le rapport Travert.
Il s'agit d'accompagner un mouvement de relocalisation des activités de vente d'art sur l'ensemble du territoire, en prévoyant que les professionnels du secteur élisent leurs représentants en veillant à ce que plus de la moitié (3) ne soit pas établis dans la même commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).