Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)
Dispositif
Après l'alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Un représentant de l'association nationale des écoles supérieures d'art ;
« …° Un représentant des organisations professionnelles des galeries d'art élu en leur sein.
Objet
Le présent amendement vise à rénover la régulation du marché de l'art en diversifiant la composition du Conseil des maisons de vente.
Il s'agit en particulier, à la suite des constations rassemblées au sein du rapport Travert, de renforcer les liens entre les maisons de vente, les écoles d'art françaises et les galeries d'art, afin de rétablir l'attractivité du marché français.
Comme le souligne l'auteur de ce rapport, la marginalisation des maisons de vente françaises s'explique en partie par leur positionnement tardif sur le marché de l'art contemporain, aujourd'hui en plein essor. Les écoles d'art formant justement une partie des artistes contemporains, il pourrait être utile de mieux les associer à la régulation des activités des maisons de vente.
En outre, le marché de l'art débordant l'activité des seules maisons de vente, il importe que les galeries d'art, du fait de leur important rôle précurseur sur le marché, soient associées à la régulation des activités des maisons de ventes . Il s'agit également de garantir que le Conseil n'adopte pas un fonctionnement ordinal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).