Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)
Dispositif
Amendement n° 2, alinéa 3
Après la référence :
I
insérer les mots :
ou au 3° du II
Objet
Sous-amendement de précision.
Les représentants de la profession au sein du Conseil des maisons de vente doivent pouvoir être choisis non seulement parmi les personnes physiques qui ont elles-mêmes la qualité d'opérateur de ventes volontaires, mais aussi parmi les personnes physiques qualifiées pour diriger des ventes exerçant en tant que dirigeant, associé ou salarié d'un opérateur, personne morale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).