Amendement n° 3 Sénat

Alinéa 2

Remplacer l’année :

2022

par l’année :

2026

Cet amendement a pour objet de modifier la date d’entrée en vigueur de la modification du titre de commissaire-priseur de ventes volontaires par celui de commissaire-priseur. 

Conformément à l’ordonnance n°2016-728 relative au statut de commissaire de justice, les commissaires-priseurs judiciaires pourront utiliser leur titre jusqu’au 1^er juillet 2026, date de la suppression de la profession. Une entrée en vigueur de la modification du titre de commissaire-priseur de ventes volontaires par celle de commissaire-priseur avant cette date serait nécessairement source de confusion. Il semble ainsi préférable de faire coïncider les deux dates d’entrée en vigueur au 1^er juillet 2026.