Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – À la date d'entrée en vigueur du présent article, les affaires disciplinaires pendantes devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont transférées devant la commission des sanctions du Conseil des maisons de vente.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'assurer la transition entre l'actuel Conseil des ventes volontaires et le Conseil des maisons de vente, en ce qui concerne les affaires disciplinaires en instance de jugement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.