Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)
Dispositif
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au III de l’article L. 321-4 du code de commerce, les mots : « de ventes volontaires » sont supprimés.
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Objet
La création, à la date du 1er juillet 2022, de la profession de commissaire de justice par regroupement des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire permettra de rendre aux personnes physiques dirigeant des ventes volontaires le titre de commissaire-priseur, plutôt que de « commissaire-priseur de ventes volontaires ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.