Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prononcées par la commission des sanctions ainsi que leurs motifs peuvent être rendus publics dans les journaux ou supports qu’elle détermine, après avoir été notifiés aux personnes sanctionnées. Les frais de publication sont à la charge de celles-ci, qui sont tenues solidairement à leur paiement.
II. – Alinéa 53
Supprimer cet alinéa
Objet
Au regard de ses conséquences potentielles, il paraît préférable de ne pas systématiser la publication des sanctions disciplinaires prononcées par la commission des sanctions, mais de lui conserver le caractère d’une sanction complémentaire, soumise au principe de proportionnalité.
Par ailleurs, il est proposé de préciser que les personnes sanctionnées sont solidairement tenues au paiement des frais de publication.
Quant aux décisions de suspension, eu égard à leur caractère conservatoire, il n’apparaît pas opportun d’autoriser leur publication.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.