Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la commission des sanctions est nommé parmi ses membres par le garde des sceaux, ministre de la justice.
II. – Alinéa 50
Après le mot :
urgence,
insérer les mots :
le président de
III. – Alinéa 51
1° Première phrase
Après le mot :
conservatoire,
insérer les mots :
le président de
2° Seconde phrase
Après le mot :
par
insérer les mots :
le président de
IV. – Alinéa 52
Après le mot :
prononcée
insérer les mots :
ou prolongée
V. – Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la commission des sanctions informe celle-ci sans délai des décisions prises en application du présent III.
Objet
L’exercice des pouvoirs de mise en demeure pour faire cesser un manquement et de suspension provisoire d’une vente ou de l’activité de ventes volontaires exigeant la plus grande célérité, il est préférable de les confier à une autorité unique plutôt qu’à un organe collégial.
Par ailleurs, il est nécessaire de garantir le respect du principe du contradictoire à l’occasion de la prolongation d’une suspension.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.