Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)
Dispositif
Alinéas 20 à 22
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Trois personnalités qualifiées nommées par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
3° Une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé de la culture ;
4° Une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé du commerce.
Objet
Il ne saurait être question de faire siéger des représentants de l’État au sein d’un organisme de droit privé, qui plus est en tant que membres minoritaires. Rien ne s’oppose, en revanche, à la présence en son sein de personnalités qualifiées nommées par les ministres compétents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.