Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)
Dispositif
I. – Alinéa 24
Supprimer cet alinéa
II. – Alinéa 26
Après le mot :
président
insérer les mots :
du Conseil des maisons de vente
III. – Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres du collège et du président du Conseil des maisons de vente avant l’expiration de leur mandat qu’en cas de démission ou d’empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.