Amendement n° 11
LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)
Dispositif
Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« À la même date, les affaires disciplinaires pendantes devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont transférées devant la commission des sanctions du Conseil des maisons de vente. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une disposition transitoire permettant le transfert des affaires actuellement pendantes devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques devant la commission des sanctions du nouveau Conseil des maisons de vente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).