Amendement n° 6 (Rect)
LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 2° De déterminer et de diffuser les bonnes pratiques professionnelles ainsi que de formuler des recommandations en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’activité de »,
les mots :
« la qualité et la sécurité des ».
Exposé sommaire
Amendement précisant les missions du Conseil des maisons de vente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).