Amendement n° 3
LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Le Conseil des maisons de vente doit rester une autorité professionnelle de régulation.
Il n’apparaît pas souhaitable de le doter d’un rôle de proposition en matière législative. Il en découlerait un mélange des genres et des risques potentiels de conflit d’intérêt.
Ainsi, cet amendement propose de supprimer l’alinéa 18 de l’article 1er.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).