Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 07/02/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 18.

Exposé sommaire

Il est surprenant que le Conseil des maisons de vente puisse formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires au sujet de l’activité de ventes volontaires aux enchères publiques étant donné que ce même Conseil sera majoritairement composé de professionnels de l'art.

D'éventuels conflits d'intérêts sont à craindre.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).