Amendement n° CL59

LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)

Adopté M. Sylvain Maillard (LAREM) Article 9 Déposé le 22/02/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« non »

les mots :

« ne peut pas »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).