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Amendement n° CL57

LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)

Adopté M. Sylvain Maillard (LAREM) Article 6 Déposé le 22/02/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« avoir »

insérer les mots :

« , préalablement à l’établissement du mandat de vente, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Le mandat doit être établi par écrit et comporter une estimation du bien. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à maintenir l'obligation d'établir mandat de vente par écrit, comportant une estimation du bien, afin qu'il puisse être procédé à une vente de gré à gré. Il s'agit d'une condition essentielle pour assurer la sécurité des transactions sur le marché de l’art.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).