Amendement n° CL49
LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 70, substituer aux mots :
« , au second alinéa de l’article L. 321‑28, au 4° et à la fin du 7° de l’article L. 321‑38 »
les mots :
« et au second alinéa de l’article L. 321‑28 ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 72 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 321‑38 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 321‑38. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre. » »
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).