Amendement n° CL46
LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« Le mandat des membres du conseil est fixé »
les mots :
« La durée du mandat des membres du conseil est fixée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).