Amendement n° CL43

LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)

Adopté M. Sylvain Maillard (LAREM) Article PREMIER Déposé le 22/02/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots :

« onze membres, à raison de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).