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Amendement n° CL42

LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)

Adopté M. Sylvain Maillard (LAREM) Article PREMIER Déposé le 22/02/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 321‑20. – Le Conseil des maisons de vente informe la Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, des faits commis qui ont été portés à sa connaissance et qui porteraient atteinte à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

« La Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil supérieur du notariat ainsi que le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés procèdent à la même information envers le Conseil des maisons de ventes. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer à la mention :

« L. 321‑20 »

la mention :

« L. 321‑21 ».

Exposé sommaire

Cet amendement rétablit les dispositions de l’article L. 321‑20 du code du commerce actuellement en vigueur, en tenant compte des changements de dénomination imposés par la réforme des commissaires de justice. 

Il permet également une transmission d’information au niveau national entre les instances représentatives des professionnels susceptibles d’exercer une activité de ventes volontaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).