Amendement n° CL37

LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)

Adopté M. Sylvain Maillard (LAREM) Article PREMIER Déposé le 22/02/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 15.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 73 et 74.

Exposé sommaire

Cet amendement tend à supprimer la mission de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme des attributions du Conseil des maisons de vente, qui a été confiée, par l’ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme publiée le 12 février 2020, à la direction générale des douanes et des droits indirects s’agissant du pouvoir de contrôle et à la commission nationale des sanctions s’agissant du pouvoir de sanction.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).