Amendement n° CL34
LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« services »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 9° D’élaborer un recueil des obligations déontologiques applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 321‑4, soumis à l’approbation du ministre de la justice, et rendu public ; ».
Exposé sommaire
Le conseil des maisons de vente sera chargé d’identifier les bonnes pratiques et de promouvoir la qualité des services ainsi que d’élaborer un recueil des obligations déontologiques applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 321-4 du code de commerce en lien avec l'ensemble des organisations professionnelles du secteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).