Amendement n° CL32
LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)
Dispositif
Après l’article L. 321‑4 du code de commerce, il est inséré un article L. 321‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑4-1. – La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes mentionnées à l’article L. 321‑4.
« Le décret prévu à l’article L. 321‑38 fixe la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation mentionnée au premier alinéa. »
Exposé sommaire
La question de la formation continue est portée avec beaucoup de constance et d'ambition par la majorité depuis le début de la législature.
Le présent amendement introduit une obligation de formation continue à l’égard des commissaires-priseurs. La nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de cette formation seront fixées par décret en Conseil d’Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).