Amendement n° CL31 (Rect)
LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)
Dispositif
Après l’alinéa 53, insérer les neuf alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 123‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa du I, les mots : « l’opérateur mentionné » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée » et le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « habilitée » ;
« 2° Le II est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’opérateur mentionné » sont remplacés par les mots « la personne mentionnée » et le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « habilitée » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « L’opérateur mentionné » sont remplacés par les mots : « La personne mentionnée » et le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « habilitée ».
« I ter. – Le 14° de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« « 14° Les personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321‑4 du code de commerce ; ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).