Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL28

LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)

Adopté M. Sylvain Maillard (LAREM) Article 1er A Déposé le 22/02/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 41, après le mot :

« opérateur »,

insérer les mots :

« est le ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« est la ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).