Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL22

LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)

Adopté M. Sylvain Maillard (LAREM) Article 1er A Déposé le 22/02/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 3 à 12.

II. – En conséquence, à l’alinéa 53, substituer aux mots :

« personne morale mentionnée au II du même article L. 321‑4 »

les mots :

« maison de vente ».

Exposé sommaire

Le présent amendement amendement tend à modifier les dispositions se substituant à la dénomination d’opérateurs de ventes volontaires. La proposition de loi prévoit que les personnes physiques tenant le marteau sont appelées « commissaires-priseurs ». Les personnes physiques ne tenant pas le marteau et les personnes morales ne font plus l’objet d’une appellation spécifique.

À l’égard des consommateurs et dans un souci de lisibilité, il semble délicat que les personnes physiques et les personnes morales pratiquant des ventes volontaires, quand bien même elles ne tiennent pas le marteau, ne disposent pas d’un titre permettant leur identification.

Cet amendement, qui permettra de désigner les personnes morales par le terme de « maisons de vente » est complémentaire d'un amendement à l’article 2 qui permettra de désigner les personnes physiques par le terme de « commissaire-priseur », à compter du 1er juillet 2026.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).