Amendement n° CL14
LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 23 à 33.
Exposé sommaire
Certains experts de l'art s'étonnent de la composition de la nouvelle autorité de régulation dénommée "Conseil des maisons de vente".
Il semble qu'elle puisse conduire à de potentiels conflits d’intérêts étant donné que six membres sur onze seront des professionnels de l'art contre cinq représentants de L’État.
En effet, lorsque des représentants des professionnels de l'art comme les commerçants peuvent devenir des experts dotés d'un certain pouvoir de contrôle, il est à craindre qu'ils puissent devenir juge et partie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).