Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL12

LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)

Retiré Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 20/02/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 18.

Exposé sommaire

Octroyer un pouvoir de sanction pécuniaire au Conseil des maisons de vente ne semble pas souhaitable : en effet, le juge pénal, dont l’indépendance ne peut pas être remise en cause, est le mieux placé pour rendre ce genre de décisions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).