Amendement n° CL11

LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)

Tombé Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 20/02/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 58.

Exposé sommaire

Ce dispositif vise à donner au Conseil des maisons de vente un pouvoir de sanction qui semble faire doublon avec celui du juge.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).