Amendement n° CL10

LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)

Tombé Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 20/02/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 60.

Exposé sommaire

Il semble étonnant de considérer que la nouvelle autorité puisse exercer un pouvoir de sanction avant que le juge pénal ne se prononce de façon définitive.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).