Amendement n° CL6

LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)

Retiré M. Dino Cinieri (LR) Article 5 Déposé le 19/02/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire

Les professions de Commissaires priseurs judiciaires et d'huissiers de Justice se réunissent dans le cadre de l'Ordonnance du 2 juin 2016 : les passerelles permettant aux Commissaires de Justice d'exercer parallèlement le métier d'opérateurs de ventes volontaires ont déjà donné lieu au décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).