Amendement n° CL5

LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)

Tombé M. Dino Cinieri (LR) Article 4 Déposé le 19/02/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Au 2° du I de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacé par les mots : « , ordonnée ou autorisée ». »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier la compétence des Commissaires de Justice en cas de décision de justice autorisant ou ordonnant l'Officier public ou ministériel de procéder à l'inventaire, à la prisée et/ou à la vente aux enchères publiques.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).