Amendement n° CL4
LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article L. 320‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « et d’effets mobiliers corporels » sont supprimés ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces ventes portent sur les meubles corporels et incorporels, sous réserve de dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels. » »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de clarifier la faculté des opérateurs de ventes volontaires de procéder à des ventes de meubles incorporels, à l'instar des commissaires priseurs judiciaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).