Amendement n° CL3
LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)
Dispositif
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’interdiction définitive et inconditionnelle d’exercer l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, d’exercer des fonctions d’administration ou de direction au sein d’une personne mentionnée au même II ou de diriger des ventes lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa du I du présent article sont convaincues d’avoir concouru au financement du terrorisme. »
Exposé sommaire
Dans l'octave de la résolution à valeur contraignante récemment adoptée par l'ONU visant à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme, cet amendement vise à s'assurer que les personnes ayant participé au financement du terrorisme par l'usage de la vente aux enchères d'antiquités issues de pays en guerre ne puissent plus exercer d'activités de ventes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).